Droit civil - Responsabilité - Arrêt du 23 octobre 2014
Prise en compte de la faute de la victime directe du dommage dans l'indemnisation des victimes par ricochet par le FGTI
Par Laurence CLERC-RENAUD
CA CHAMBERY 23 octobre 2014.pdf
Document Adobe Acrobat
455.6 KB