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Droit commercial - Arrêt du 16 septembre 2014
Clause de non-concurrence dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce
Par Elsa BURDIN
CA CHAMBERY 16 septembre 2014.pdf
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Droit commercial - Arrêt du 2 décembre 2014
Exemples d'éléments propres à justifier l'extension d'une procédure collective pour cause de confusion des patrimoines
Par Nicolas CLEMENT
CA CHAMBERY 2 decembre 2014 procedure co
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