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Droit civil - Responsabilité - Arrêt du 7 avril 2015
Garantie des vices cachés et clauses d'exonération
Par Motahareh FATIHISALOUT-BOLLON
n1 7 avril 2015.pdf
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Droit civil - Responsabilité - Arrêt du 29 janvier 2015
La charge de la preuve du caractère matériel de l'infraction pour l'indemnisation d'une victime par la solidarité nationale
Par Laure PONCIN
n2 29 janvier 2015.pdf
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Droit civil - Responsabilité - Arrêt du 17 février 2015
Responsabilité du médecin et manquement à son obligation d'information : la réparation autonome du préjudice d'impréparation et des conséquences du dommage corporel
Par Laurence CLERC-RENAUD
n3 17 fevrier 2015.pdf
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Droit civil - Contrats - Arrêt du 2 avril 2015
Des préjudices réparables en cas de résolution d'une vente
Par Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ
n4 2 avril 2015.pdf
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Droit civil - Servitudes - Arrêt du 19 février 2015
Compétence judiciaire, constitution d'ouvrages publics et extinction d'une servitude conventionnelle de passage
Par Pauline BOUVIER
n5 19 fevrier 2015.pdf
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Droit civil - Droit des personnes et de la famille - Arrêt du 17 mars 2015
Des pièges de l'indemnisation lors d'un divorce
Par Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ
n6 17 mars 2015.pdf
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